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Jobiko — Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès au site Web, à l'application Web, à l'extension de navigateur et aux services connexes de Jobiko, ainsi que votre utilisation de ceux-ci (collectivement, le « Service »). Le Service est fourni par WTech (« WTech », « nous » ou « notre »), une entreprise individuelle d'Abdoul Raouf Wendyam Issoufou Sawadogo, exploitant le produit « Jobiko ».

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles comportent d'importantes limitations de notre responsabilité et des garanties que nous offrons.

1. Acceptation des Conditions

En créant un compte ou en accédant au Service, ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions ainsi que par notre Politique de confidentialité, qui y est intégrée par renvoi. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette organisation, et le terme « vous » désigne à la fois vous-même et cette organisation.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, n'accédez pas au Service et ne l'utilisez pas.

Nous pouvons exiger que vous acceptiez expressément les présentes Conditions (par exemple, lors de l'inscription ou lorsque des modifications importantes sont apportées). Le cas échéant, votre acceptation constitue une condition de l'utilisation continue.

2. Admissibilité et exigences relatives à l'âge

Pour utiliser le Service, vous devez :

Comment nous vérifions l'âge. Lors de l'inscription, nous vous demandons de confirmer expressément que vous satisfaites à l'exigence d'âge minimal (une case de déclaration personnelle). Nous n'effectuons pas actuellement de vérification documentaire de l'âge et nous nous fions à l'exactitude de votre déclaration. Si nous apprenons ou avons des motifs raisonnables de croire que vous ne satisfaites pas à l'exigence d'âge minimal — par exemple, parce que vous avez fourni de faux renseignements lors de l'inscription — nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en vertu de l'article 13 et supprimer les données personnelles associées conformément à notre Politique de confidentialité.

Le Service n'est pas destiné aux mineurs. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès de personnes de moins de 18 ans et ne leur fournissons pas le Service. Si nous apprenons que nous avons recueilli des renseignements personnels auprès d'une personne de moins de 18 ans, nous les supprimerons. Si vous croyez qu'une personne de moins de 18 ans nous a fourni des renseignements personnels, communiquez avec nous à support@jobiko.org.

Cette version du Service est offerte aux utilisateurs au Canada, aux États-Unis et en Amérique latine (y compris, sans s'y limiter, le Brésil et le Mexique). Le Service n'est pas actuellement offert aux utilisateurs de l'Union européenne ou du Royaume-Uni, ni destiné à ceux-ci, où s'appliquent des exigences réglementaires supplémentaires que nous n'avons pas encore mises en œuvre.

3. Comptes et sécurité

Pour utiliser la plupart des fonctionnalités, vous devez créer un compte. Vous pouvez vous inscrire au moyen d'une adresse courriel et d'un mot de passe ou d'un fournisseur d'authentification unique pris en charge (p. ex. Google, Apple ou LinkedIn).

Vous acceptez de :

Il vous incombe de maintenir la sécurité de vos appareils, navigateurs et systèmes que vous utilisez pour accéder au Service. Nous ne sommes pas responsables des pertes découlant d'une utilisation non autorisée de votre compte résultant de votre manquement à protéger vos identifiants.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment au moyen de la page Paramètres. Voir l'article 13 (Suspension et résiliation) et notre Politique de confidentialité pour savoir ce qu'il advient de vos données.

3.1 Divulgation responsable

Nous accueillons favorablement les signalements de bonne foi de vulnérabilités de sécurité. Si vous découvrez une vulnérabilité potentielle dans le Service, veuillez la signaler à security@jobiko.org avant de la divulguer publiquement, et nous accorder une occasion raisonnable d'enquêter et d'y remédier.

Si vous agissez de bonne foi, limitez vos tests à votre propre compte ou aux comptes que vous êtes autorisé à tester, évitez les atteintes à la vie privée, les interruptions de service et la destruction de données, et respectez la loi applicable, nous n'intenterons pas de poursuites judiciaires contre vous pour cette recherche. Nous n'exploitons pas actuellement de programme rémunéré de prime aux bogues, et le signalement d'une vulnérabilité ne vous donne pas droit à une récompense.

3.2 Communications par courriel et consentement (LCAP)

Lorsque vous créez un compte, nous recueillons votre consentement exprès pour vous envoyer des communications, et nous consignons la source et la date de ce consentement lors de l'inscription. Nous distinguons deux catégories de courriels :

Cette approche vise à se conformer à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et aux règles comparables de nos marchés cibles. Le retrait du consentement au marketing n'a aucune incidence sur les messages transactionnels ou de service.

4. Description du Service

Jobiko est un outil de candidature d'emploi assisté par l'IA. Selon votre forfait, le Service peut vous permettre de :

4.1 Fonctionnalités d'IA

Certaines fonctionnalités utilisent des fournisseurs tiers de modèles d'intelligence artificielle (actuellement Anthropic et OpenAI, ainsi que les plateformes infonuagiques d'IA sous-jacentes que nous utilisons) pour générer du contenu. Pour produire des résultats adaptés, nous transmettons les renseignements de votre profil ainsi que la description de poste pertinente à ces fournisseurs. Ce traitement est exhaustif et non sélectif : les données de profil utilisées comme contexte peuvent comprendre l'ensemble des renseignements personnels figurant dans votre profil — votre nom, vos coordonnées, votre adresse postale, votre formation, vos antécédents professionnels, vos compétences, vos langues et votre sommaire professionnel. Votre fourchette salariale est exclue : elle est chiffrée au repos et n'est jamais incluse dans le contenu transmis aux fournisseurs d'IA (voir la section 5 de notre Politique de confidentialité). Cela est décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité. En utilisant les fonctionnalités d'IA, vous consentez à ce traitement.

Les résultats de l'IA sont générés automatiquement et sont décrits à l'article 7 (Avis de non-responsabilité concernant les résultats de l'IA).

4.2 Candidature automatique (Pro)

La fonctionnalité de candidature automatique tente de remplir et de soumettre automatiquement des formulaires de candidature d'emploi sur les systèmes de suivi des candidatures (« ATS ») pris en charge, en votre nom.

La candidature automatique est fournie selon le principe du meilleur effort et n'est pas garantie. Les sites ATS pris en charge, la disposition des formulaires et les mesures anti-automatisation changent fréquemment. Nous ne garantissons pas qu'une candidature sera soumise avec succès, reçue, correctement remplie ou prise en considération par un employeur. Il vous incombe de réviser les candidatures, et vous reconnaissez que la candidature automatique peut échouer, expirer, soumettre des renseignements incomplets ou inexacts, ou être bloquée par un site cible.

Lorsque le Service propose un processus de révision et d'envoi, il vous incombe de réviser la candidature préparée avant qu'elle ne soit soumise, et vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements de profil sous-jacents que vous fournissez. La candidature automatique repose sur les données de votre profil et sur la mise en correspondance automatisée de ces données avec chaque formulaire; comme les formulaires ATS et leurs champs changent sans préavis, la mise en correspondance automatisée des champs peut être imparfaite.

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez le risque que la candidature automatique soumette des renseignements incorrects, incomplets ou mal formatés, ou qu'elle interagisse avec un site cible d'une manière qui entre en conflit avec les conditions de ce site ou d'un employeur, et vous convenez que notre responsabilité à l'égard d'un tel résultat est assujettie aux avis de non-responsabilité des articles 7, 9 et 10 et à la limitation de responsabilité de l'article 11 — y compris lorsque la cause est un défaut ou une défaillance du Service plutôt que vos propres données. Aucune disposition du présent article ne limite un droit ou un recours que la loi impérative applicable en matière de protection du consommateur de votre lieu de résidence vous accorde et auquel il ne peut être renoncé licitement.

4.3 Extension de navigateur

Le Service comprend une extension de navigateur facultative qui peut capturer les offres d'emploi que vous consultez et remplir automatiquement les formulaires de candidature sur les sites ATS pris en charge. L'extension fonctionne uniquement sur les sites pour lesquels elle a obtenu des autorisations, sous réserve des limites décrites dans le Service (par exemple, les limites de capture). Votre utilisation de l'extension fait partie du Service et est assujettie aux présentes Conditions.

L'extension est également assujettie aux divulgations de confidentialité propres aux extensions exigées par le Chrome Web Store et d'autres marchés d'extensions de navigateur, qui décrivent ce à quoi l'extension accède sur les pages que vous visitez, ce qu'elle transmet et la façon dont ces données sont utilisées. Ces divulgations sont disponibles dans la fiche de l'extension dans la boutique, et les pratiques de l'extension en matière de données sont décrites à l'article 3.4 de notre Politique de confidentialité; ces deux éléments sont intégrés aux présentes par renvoi. En installant ou en utilisant l'extension, vous les acceptez.

4.4 Disponibilité et modifications

Nous pouvons ajouter, modifier, suspendre ou interrompre toute partie du Service à tout moment. Nous pouvons imposer des limites d'utilisation (telles que des budgets de jetons, des nombres de générations ou des limites de capture) et les modifier. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou disponible en tout temps.

5. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas :

Nous pouvons enquêter et prendre des mesures (y compris la suspension ou la résiliation) en cas de violation présumée.

6. Contenu de l'utilisateur et propriété intellectuelle

6.1 Votre Contenu

« Votre Contenu » désigne les renseignements et les documents que vous fournissez au Service (tels que les données de votre profil, les documents téléversés et les notes) ainsi que les curriculum vitæ, les lettres de présentation et les autres documents générés pour vous par l'entremise du Service.

Entre vous et WTech, vous êtes propriétaire de Votre Contenu, y compris les curriculum vitæ, les lettres de présentation et les autres documents de candidature générés pour vous. Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, stocker, traiter, transmettre et afficher Votre Contenu uniquement aux fins d'exploiter et de vous fournir le Service (y compris l'envoi du contenu pertinent aux fournisseurs d'IA tel que décrit à l'article 4.1 et le traitement des paiements). Cette licence prend fin lorsque Votre Contenu est supprimé, sous réserve d'une conservation raisonnable des sauvegardes et des obligations légales.

Vous déclarez que vous détenez les droits nécessaires pour fournir Votre Contenu et que celui-ci ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers et n'enfreint aucune loi.

6.2 Notre propriété intellectuelle

Le Service lui-même — y compris le logiciel, l'application Web, l'extension de navigateur, la conception, les modèles et les invites que nous développons, les marques de commerce, les logos et l'ensemble de la propriété intellectuelle connexe — appartient à WTech ou à ses concédants de licence et est protégé par la loi. Sous réserve des droits limités qui vous sont expressément accordés dans les présentes Conditions, nous nous réservons tous les droits. Vous recevez une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service aux fins prévues, sous réserve des présentes Conditions.

6.3 Commentaires

Si vous nous transmettez des suggestions ou des commentaires, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable et libre de redevances pour les utiliser sans restriction ni obligation envers vous.

7. Avis de non-responsabilité concernant les résultats de l'IA

Le contenu généré par les fonctionnalités d'IA du Service — y compris les curriculum vitæ, les lettres de présentation, les réponses de motivation, les évaluations de curriculum vitæ, les correspondances de mots-clés, le contenu de préparation aux entrevues et les correspondances d'emplois — est produit automatiquement et peut être inexact, incomplet, désuet ou inadapté à votre situation.

Vous assumez tous les risques liés à votre utilisation du contenu généré par l'IA.

8. Abonnements et paiements

8.1 Forfaits et facturation

Le Service offre des forfaits d'abonnement gratuits et payants. Les forfaits payants sont facturés à l'avance de façon récurrente (par exemple, mensuellement ou trimestriellement) selon le forfait et le cycle de facturation que vous sélectionnez au paiement. En vous abonnant, vous nous autorisez, ainsi que notre processeur de paiement, à porter au mode de paiement que vous avez sélectionné les frais applicables à chaque renouvellement jusqu'à ce que vous résiliiez.

8.2 Processeur de paiement

Les paiements relatifs aux achats effectués directement auprès de nous (sur le Web) sont traités par Stripe. Nous ne stockons pas les renseignements complets de votre carte; les données de carte sont gérées par Stripe selon ses propres conditions et normes de sécurité. Votre utilisation de Stripe est assujettie aux conditions et à la politique de confidentialité de Stripe. Les abonnements achetés par l'entremise d'une boutique d'applications mobiles sont facturés par cette boutique et non par Stripe, et sont régis par l'article 8.7.

8.3 Politique de remboursement et annulation

Le présent article constitue notre politique de remboursement complète pour les achats effectués directement auprès de nous (sur le Web, par l'entremise de Stripe). Nous ne maintenons pas de page distincte de politique de remboursement; les conditions ci-dessous prévalent. Les abonnements achetés dans l'App Store d'Apple ou sur Google Play sont régis par l'article 8.7, et les remboursements de ces achats relèvent des politiques d'Apple ou de Google, et non du présent article.

Tous les paiements sont définitifs et non remboursables, sauf lorsqu'un remboursement est exigé par une loi impérative applicable (par exemple, certaines lois de protection du consommateur au Canada, dans des États américains ou sur des marchés d'Amérique latine auxquelles il ne peut être renoncé). Nous n'offrons pas de remboursement au prorata pour les périodes partielles ni pour les fonctionnalités, générations ou quotas non utilisés, et nous ne remboursons pas les frais en cas d'annulation, de rétrogradation ou de fermeture de compte, sauf si cette loi l'exige.

Vous pouvez annuler à tout moment dans les paramètres de votre compte ou dans le portail de facturation Stripe. L'annulation met fin aux renouvellements futurs; vous ne serez pas facturé pour les périodes de facturation subséquentes. Lorsque vous annulez, vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période de facturation payée en cours, après quoi votre compte passe au forfait gratuit (ou perd l'accès réservé aux forfaits payants).

Tâches de candidature automatique déjà en cours. Si vous avez des tâches de candidature automatique en file d'attente ou en cours au moment de l'annulation, ces tâches demeurent admissibles à l'exécution jusqu'à la fin de votre période de facturation payée en cours (la période pour laquelle vous avez déjà payé). Lorsque cette période prend fin et que votre accès payant expire, toute tâche qui n'a pas encore été soumise est annulée et ne sera pas exécutée. Comme la candidature automatique fonctionne selon le principe du meilleur effort (article 4.2), nous ne garantissons pas que les tâches en file d'attente seront terminées avant la fin de la période, et les tâches non exécutées ne vous donnent pas droit à un remboursement ou à un crédit.

Différends de facturation. Si vous croyez avoir été facturé par erreur, communiquez avec nous à support@jobiko.org avant d'amorcer une rétrofacturation afin que nous puissions enquêter. Les différends et les rétrofacturations relatifs aux cartes sont traités par Stripe et l'émetteur de votre carte selon leurs propres processus.

8.4 Modifications de prix

Nous pouvons modifier les prix ou les fonctionnalités des forfaits. Nous vous donnerons un préavis raisonnable des modifications de prix, et celles-ci prendront effet à votre prochain cycle de facturation. Si vous n'acceptez pas une modification de prix, vous pouvez annuler avant qu'elle ne prenne effet. Tout prix affiché sur une base non facturée (par exemple, un prix d'aperçu hebdomadaire) n'est fourni qu'à titre indicatif; vous êtes facturé selon le cycle que vous sélectionnez réellement.

8.5 Taxes

Les prix indiqués peuvent exclure les taxes applicables (y compris la TPS/TVQ, la taxe de vente, la TVA/IVA ou d'autres taxes). Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables, que nous pouvons ajouter à vos frais lorsque cela est requis.

8.6 Paiements refusés et codes promotionnels

Si un paiement échoue, nous pouvons réessayer, suspendre ou rétrograder votre accès jusqu'à ce que le paiement réussisse. Les codes promotionnels ou les rabais sont assujettis aux conditions qui leur sont propres, peuvent être limités dans le temps et peuvent être retirés ou modifiés.

8.7 Achats effectués dans l'App Store d'Apple et sur Google Play

Si vous vous abonnez à un forfait payant par l'entremise de l'application mobile Jobiko pour iOS ou Android, votre abonnement est vendu et facturé par Apple (l'App Store) ou par Google (Google Play), et non par nous, et la boutique concernée agit comme marchand attitré (« merchant of record ») pour cette opération. Ces achats sont régis par les conditions de votre compte de boutique (par exemple, les Conditions générales des services multimédias d'Apple ou les Conditions d'utilisation de Google Play), en plus des présentes conditions.

Votre droit aux fonctionnalités payantes dans l'application Web, l'extension de navigateur et les applications mobiles reflète votre abonnement actif, peu importe où vous l'avez acheté; toutefois, le processus de facturation, d'annulation et de remboursement est déterminé par le lieu où l'achat a été effectué.

9. Sites, ATS et services tiers

Le Service interagit avec des tiers, établit des liens vers ceux-ci ou en dépend, notamment des sites d'emploi, des fournisseurs d'ATS, des employeurs, des fournisseurs de modèles d'IA, des processeurs de paiement et des fournisseurs d'authentification unique.

10. Avis de non-responsabilité et garanties

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. NOUS DÉCLINONS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LE TITRE ET L'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SÉCURITAIRE OU EXEMPT D'ERREURS; QUE LA CANDIDATURE AUTOMATIQUE RÉUSSIRA; NI QUE L'UTILISATION DU SERVICE MÈNERA À UN EMPLOI, À UNE ENTREVUE OU À TOUT AUTRE RÉSULTAT. Les résultats générés par l'IA sont régis par l'avis de non-responsabilité particulier de l'article 7 (Avis de non-responsabilité concernant les résultats de l'IA), qui prévaut sur ce sujet.

Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties, de sorte que certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Dans ce cas, ces garanties sont limitées à la portée et à la durée minimales permises par la loi applicable.

11. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI :

Ces limitations s'appliquent quelle que soit la théorie juridique et constituent un élément essentiel de l'entente entre vous et nous. Certaines juridictions ne permettent pas certaines limitations de responsabilité, de sorte que certaines des dispositions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous; dans ce cas, notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.

12. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir à couvert WTech, son propriétaire ainsi que ses employés, sous-traitants et mandataires contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit ou s'y rapportant :

Le présent article ne vous oblige pas à nous indemniser à l'égard d'une réclamation dans la mesure où celle-ci découle de notre propre violation des présentes Conditions ou de notre propre faute, et il ne s'applique que dans la mesure permise par la loi impérative de votre lieu de résidence.

13. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service, en tout ou en partie, à tout moment si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez enfreint les présentes Conditions, créé un risque ou une exposition juridique pour nous ou pour autrui, ou pour des raisons opérationnelles, de sécurité ou juridiques.

Avis. Sauf lorsque nous devons raisonnablement agir immédiatement — par exemple, pour répondre à une menace à la sécurité, à une fraude ou à un abus présumé, à une exigence légale ou à un risque de préjudice pour nous, d'autres utilisateurs ou des tiers — nous vous donnerons un préavis de suspension ou de résiliation et, lorsque le problème peut être corrigé, une occasion raisonnable d'y remédier avant d'agir. Lorsque nous devons agir immédiatement, nous vous en aviserons dès que cela est raisonnablement possible par la suite et nous vous en expliquerons la raison en termes généraux.

Effet sur les forfaits payants. Si nous résilions ou suspendons un compte payant pour des raisons autres qu'une violation des présentes Conditions ou une conduite illégale de votre part (par exemple, parce que nous interrompons le Service), nous rembourserons, dans la mesure requise par la loi applicable, la portion prépayée et non utilisée de votre période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est dû lorsque la suspension ou la résiliation résulte de votre violation ou de votre conduite illégale.

Appel. Si vous croyez que votre compte a été suspendu ou résilié par erreur, vous pouvez faire appel en communiquant avec support@jobiko.org. Nous examinerons l'appel et y répondrons dans un délai raisonnable. Ce processus d'appel ne limite aucun droit que vous confère la loi impérative applicable en matière de protection du consommateur.

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment au moyen de la page Paramètres.

À la résiliation :

Les frais déjà payés ne sont pas remboursables, comme il est décrit à l'article 8.3.

14. Plaintes relatives à la propriété intellectuelle (avis et retrait)

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et attendons de nos utilisateurs qu'ils fassent de même. Votre Contenu ne doit porter atteinte au droit d'auteur, à la marque de commerce ou à tout autre droit de quiconque (voir les articles 5 et 6.1).

Comment signaler un contenu contrefaisant. Si vous êtes titulaire de droits (ou autorisé à agir pour le compte d'un titulaire de droits) et que vous croyez qu'un contenu soumis, stocké ou généré par un utilisateur par l'entremise du Service porte atteinte à vos droits, faites parvenir un avis écrit à security@jobiko.org (avec copie à support@jobiko.org) comprenant, au minimum :

États-Unis (17 U.S.C. §512). Nous ne sommes pas un agent désigné enregistré au sens de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act et ne nous présentons pas comme tel. Toutefois, si votre réclamation relève du droit d'auteur américain, veuillez également inclure les éléments d'un avis décrits au 17 U.S.C. §512(c)(3) — y compris votre signature physique ou électronique et une déclaration, faite sous peine de parjure, selon laquelle vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire du droit prétendument enfreint — afin que nous puissions donner suite à votre avis conformément à ce cadre.

Ce que nous faisons. Nous examinerons les avis complets et pourrons, à notre discrétion et conformément à la loi applicable, retirer le contenu en question ou en bloquer l'accès, aviser l'utilisateur concerné et lui donner l'occasion de répondre. Nous pouvons rejeter les avis incomplets ou que nous croyons raisonnablement abusifs ou faits de mauvaise foi, ou en demander des précisions. Récidivistes. Nous pouvons suspendre ou résilier, en vertu de l'article 13, les comptes des utilisateurs qui font l'objet de plaintes répétées et crédibles pour contrefaçon. Aucune disposition du présent article ne limite un autre recours dont nous disposons ou dont dispose un titulaire de droits.

15. Absence de conseils professionnels; absence de mandat; absence d'agence de placement

Le Service fournit des outils logiciels, et non des conseils professionnels. Le Service — y compris ses fonctionnalités d'IA, la génération de curriculum vitæ et de lettres de présentation, l'évaluation de curriculum vitæ, l'analyse de mots-clés, la mise en correspondance d'emplois et le contenu de préparation aux entrevues — fournit uniquement des outils automatisés et des renseignements généraux. Il ne fournit pas, et ne remplace pas, des conseils en orientation professionnelle, juridiques, en immigration, fiscaux, financiers ou d'autres conseils professionnels, et aucun contenu généré par l'entremise du Service ne devrait être invoqué comme tel. Vous êtes responsable de vos propres décisions et de la recherche de conseils professionnels qualifiés lorsque vous en avez besoin. Les résultats générés par l'IA sont en outre régis par l'article 7 (Avis de non-responsabilité concernant les résultats de l'IA).

Absence de mandat ou d'autre relation particulière. Aucune disposition des présentes Conditions ni votre utilisation du Service ne crée de relation d'emploi, de mandat, de société de personnes, de coentreprise, de franchise ou de relation fiduciaire entre vous et WTech. Vous et WTech êtes des parties indépendantes.

Nous ne sommes pas une agence de placement, un recruteur ou un service de placement. WTech exploite un logiciel que vous dirigez pour vous aider à préparer et à soumettre vos propres candidatures d'emploi. Nous n'agissons pas à titre d'agence de placement ou de recrutement; nous ne trouvons, ne sélectionnons, ne présélectionnons ni ne référons de candidats pour des employeurs; nous ne sollicitons pas d'offres d'emploi pour le compte d'un employeur; et nous ne garantissons, ne procurons ni n'influençons aucun résultat d'embauche, d'entrevue ou d'emploi. Le Service ne crée aucune relation entre vous et un employeur, un site d'emploi ou un système de suivi des candidatures, dont les décisions leur appartiennent (voir l'article 9). Pour plus de clarté, et parce que certaines juridictions (dont le Québec) réglementent les agences de placement de personnel et de recrutement, WTech est un fournisseur de logiciels de candidature en libre-service et n'est pas une telle agence; nous n'exerçons pas, et les présentes Conditions ne nous autorisent pas à exercer, les fonctions de placement ou de recrutement que ces règles régissent.

16. Contrôles à l'exportation et sanctions

Vous déclarez et garantissez que : a) vous n'êtes pas situé dans, et n'êtes ni un ressortissant ni un résident d'un pays ou d'un territoire faisant l'objet de sanctions économiques ou d'embargos commerciaux globaux du Canada, des États-Unis ou de l'Union européenne; b) vous ne figurez pas sur une liste de sanctions ou de parties visées du Canada, des États-Unis ou de l'Union européenne, et vous n'êtes pas détenu ou contrôlé par une partie figurant sur une telle liste; et c) vous n'accéderez pas au Service et ne l'utiliserez pas, et ne permettrez à personne de le faire pour votre compte, en violation d'une loi applicable en matière de contrôle à l'exportation, de sanctions économiques ou de conformité commerciale.

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service à une fin interdite par de telles lois. Si vous enfreignez le présent article, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en vertu de l'article 13, et le présent article survit à une telle résiliation.

17. Délai de prescription des réclamations

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute réclamation ou cause d'action que vous pourriez avoir découlant du Service ou des présentes Conditions, ou s'y rapportant, doit être introduite dans un délai d'un (1) an suivant la naissance de la réclamation ou de la cause d'action; à défaut, cette réclamation ou cause d'action est définitivement prescrite.

Ce délai d'un an ne s'applique pas dans les cas où, et uniquement dans la mesure où, une loi impérative applicable interdit d'abréger le délai de prescription par contrat. En particulier, il ne s'applique pas aux consommateurs résidant au Québec ou ailleurs au Canada, où la prescription de droit civil et les règles impératives de protection du consommateur régissent le délai pour agir en justice et ne peuvent être abrégées par convention; il ne s'applique pas non plus dans toute autre juridiction dont la loi ne permet pas l'abrègement par contrat du délai de prescription applicable. Dans ces cas, c'est le délai de prescription fixé par la loi applicable qui s'applique.

18. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions et tout différend découlant de celles-ci ou du Service, ou s'y rapportant, sont régis par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada, sans égard aux règles de conflit de lois.

Vous et WTech convenez que les tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada ont compétence exclusive sur tout différend, et vous consentez à leur compétence et à leur ressort.

Droits impératifs en matière de protection du consommateur (exception restreinte). Nos marchés cibles pour cette version du Service sont le Canada, les États-Unis et l'Amérique latine. Si vous êtes un consommateur et que la loi de protection du consommateur de votre lieu de résidence vous accorde un droit auquel il ne peut être licitement renoncé ou qui ne peut être exclu par contrat — par exemple, un droit non susceptible de renonciation d'intenter certaines réclamations devant vos tribunaux locaux, ou la protection d'une loi impérative particulière — alors seul ce droit particulier non susceptible de renonciation prévaut sur les choix de droit applicable et de for ci-dessus, et uniquement dans la mesure minimale exigée par la loi de votre juridiction. Cette exception :

Pour plus de clarté, cette disposition n'est pas un choix général du droit de votre pays ou de votre État; il s'agit d'une exception restreinte pour les protections impératives des consommateurs que nous ne pouvons pas licitement écarter.

18.1 Clause de règlement des différends pour les États-Unis (résidents des États-Unis seulement)

LE PRÉSENT ARTICLE 18.1 NE S'APPLIQUE QUE SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS. IL EXIGE UN ARBITRAGE INDIVIDUEL ET VOUS FAIT RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.

À qui il s'applique — et à qui il ne s'applique pas. Le présent article 18.1 s'applique uniquement aux utilisateurs qui résident aux États-Unis. Il ne s'applique pas aux résidents du Canada (y compris du Québec, dont la Loi sur la protection du consommateur — notamment son article 11.1 — et les autres lois canadiennes impératives de protection du consommateur interdisent, à l'encontre des consommateurs, les clauses d'arbitrage antérieures au différend et les renonciations aux recours collectifs), et il ne s'applique nulle part où une loi impérative de protection du consommateur ou une autre loi rend de telles clauses inexécutoires. Pour tout utilisateur auquel le présent article 18.1 ne s'applique pas, les dispositions ci-dessus relatives au droit applicable québécois et au for de Montréal continuent de s'appliquer intégralement. Aucune disposition du présent article 18.1 n'écarte l'exception relative aux protections impératives du consommateur énoncée plus haut dans le présent article 18.

Convention d'arbitrage. Vous et WTech convenez que tout différend, toute réclamation ou toute controverse découlant du Service ou des présentes Conditions, ou s'y rapportant, qui n'est pas réglé à l'amiable sera résolu par arbitrage individuel exécutoire administré par l'American Arbitration Association (AAA) selon ses Consumer Arbitration Rules alors en vigueur, plutôt que devant un tribunal, sauf tel qu'il est prévu ci-dessous. L'arbitre a compétence exclusive pour trancher les différends relatifs à l'interprétation, à l'applicabilité ou au caractère exécutoire de la présente convention d'arbitrage, sauf qu'un tribunal a compétence sur le caractère exécutoire de la renonciation aux recours collectifs et au procès devant jury énoncée ci-dessous. La présente convention d'arbitrage est régie par la Federal Arbitration Act.

Résolution à l'amiable d'abord. Avant d'entamer un arbitrage, vous acceptez de communiquer d'abord avec nous à support@jobiko.org et de nous accorder 30 jours pour tenter de régler le différend à l'amiable.

Exception relative aux petites créances. Chaque partie peut porter une réclamation individuelle devant un tribunal des petites créances pour les différends relevant de la compétence de ce tribunal, au lieu de recourir à l'arbitrage, pourvu que l'affaire y demeure et se déroule uniquement sur une base individuelle.

Droit de retrait de 30 jours. Vous pouvez vous retirer du présent article 18.1 en faisant parvenir un avis écrit à support@jobiko.org portant l'objet « Arbitration Opt-Out » et indiquant votre nom et l'adresse courriel associée à votre compte, dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions (ou suivant la première application du présent article 18.1 à votre égard). Si vous vous retirez, le présent article 18.1 ne s'applique pas à vous, et tout différend est régi par les dispositions ci-dessus relatives au droit applicable québécois et au for de Montréal. Le retrait n'a aucune autre incidence sur votre utilisation du Service.

Renonciation aux recours collectifs et au procès devant jury. Dans toute la mesure permise par la loi, vous et WTech convenez que chacun ne peut présenter de réclamation contre l'autre qu'à titre individuel, et non à titre de demandeur ou de membre d'un groupe dans un recours collectif, une action collective, une instance regroupée ou une instance représentative, et que l'arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d'une personne ni présider une quelconque forme d'instance représentative ou collective. Vous et WTech renoncez également à tout droit à un procès devant jury.

Traitement par lots en cas d'arbitrage de masse. Si 25 demandes d'arbitrage ou plus de nature semblable sont présentées contre WTech par un même conseiller juridique ou des conseillers coordonnés, ou avec leur aide, les demandes seront administrées par lots successifs d'au plus 50 à la fois (un premier lot d'au plus 50, puis des lots successifs), les frais d'arbitrage et toute obligation de dépôt applicable ne naissant que pour les demandes du lot actif, et tout délai de prescription étant suspendu pour les demandes en attente de leur lot. Ce traitement par lots vise à permettre le règlement efficace et équitable des dépôts coordonnés en grand nombre.

Divisibilité de la renonciation. Si la renonciation aux recours collectifs et au procès devant jury ci-dessus est jugée inexécutoire à l'égard d'une réclamation ou d'une forme de réparation particulière, cette réclamation ou cette réparation sera dissociée et entendue par un tribunal compétent, tandis que le reste du présent article 18.1 continue de s'appliquer à toutes les autres réclamations en arbitrage. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est instruite par un tribunal plutôt qu'en arbitrage, la renonciation aux recours collectifs et au procès devant jury s'applique tout de même dans la mesure permise par la loi.

18.2 Langue

Langue. Les présentes Conditions sont publiées dans le Service en français, en anglais et en espagnol. Si vous êtes un consommateur au Québec, la version française vous a été rendue disponible et, lorsque la loi du Québec l'exige, la version française prévaut; dans tous les autres cas, et dans la mesure permise par la loi, la version anglaise fait foi et les parties confirment leur volonté que les présentes conditions et les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais. / Les parties confirment leur volonté que les présentes conditions et les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais, sous réserve de la primauté de la version française lorsque la loi du Québec l'exige.

19. Communications et signatures électroniques; absence de tiers bénéficiaires; utilisation internationale

Communications et signatures électroniques. En utilisant le Service, vous consentez à recevoir de notre part des communications sous forme électronique — notamment par courriel, par l'entremise du Service ou par d'autres moyens électroniques — et vous convenez que toutes les ententes, tous les avis, toutes les divulgations et toutes les autres communications que nous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale voulant qu'ils soient faits par écrit. Vous convenez que votre acceptation électronique des présentes Conditions (par exemple, en cliquant pour accepter, en cochant une case ou en continuant d'utiliser le Service) et toute signature électronique que vous fournissez ont le même effet juridique qu'une signature manuscrite, dans la mesure permise par la loi applicable. Ce consentement n'a aucune incidence sur vos droits non susceptibles de renonciation prévus par la loi impérative de protection du consommateur, et il ne réduit pas notre obligation de fournir une communication sous une forme précise lorsque la loi l'exige (voir aussi les dispositions relatives à la langue à l'article 18).

Absence de tiers bénéficiaires. Les présentes Conditions lient vous et WTech. Sauf lorsqu'elles étendent expressément le bénéfice d'une disposition à notre propriétaire, nos employés, sous-traitants, mandataires ou concédants de licence (par exemple, aux articles 11 et 12), les présentes Conditions ne créent aucun droit ni recours pouvant être invoqué par un tiers.

Utilisation internationale. Le Service est exploité depuis le Canada et est destiné aux marchés décrits à l'article 2. Si vous accédez au Service depuis une juridiction autre que ces marchés, vous le faites de votre propre initiative et il vous incombe de respecter toute loi locale qui vous est applicable. Nous ne déclarons pas que le Service est approprié ou disponible pour être utilisé dans un lieu particulier, et les fonctionnalités peuvent varier ou être indisponibles à certains endroits. La présente disposition appuie les limites de portée géographique de l'article 2 et y est assujettie.

20. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » et pourrons vous en aviser par l'entremise du Service ou par courriel. Les modifications prennent effet dès leur publication, sauf indication contraire de notre part. Votre utilisation continue du Service après la prise d'effet des modifications constitue votre acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser le Service.

21. Dispositions générales

22. Coordonnées

Le présent document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. WTech recommande que ce document soit examiné par un avocat autorisé à exercer dans la province de Québec avant sa publication.