Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès au site Web, à l’application Web, aux applications mobiles pour iOS et Android, à l’extension de navigateur et aux services connexes de Jobiko, ainsi que votre utilisation de ceux-ci (collectivement, le « Service »). Le Service est fourni par Groupe Omnua inc. (« Groupe Omnua inc. », « nous » ou « notre »), une société par actions constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), exploitant le produit « Jobiko ».

• Nom de l’entreprise (immatriculé) : Groupe Omnua inc.
• Forme juridique : Société par actions, constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (RLRQ, c. S-31.1)
• Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) : 1182426842
• Courriel : support@jobiko.org, pour l’assistance, les demandes relatives aux renseignements personnels, les signalements de sécurité et les avis juridiques (indiquez « Confidentialité », « Sécurité » ou « Avis juridique » dans l’objet ; une adresse postale est disponible sur demande)

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles comportent d’importantes limitations de notre responsabilité et des garanties que nous offrons.

1. Acceptation des Conditions #

En créant un compte ou en accédant au Service, ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions ainsi que par notre Politique de confidentialité, qui y est intégrée par renvoi. Notre Politique relative aux témoins explique les témoins (cookies) et le stockage similaire du navigateur qu’utilise le Service, et comment modifier vos choix. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette organisation, et le terme « vous » désigne à la fois vous-même et cette organisation.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, n’accédez pas au Service et ne l’utilisez pas.

Nous pouvons exiger que vous acceptiez expressément les présentes Conditions (par exemple, lors de l’inscription ou lorsque des modifications importantes sont apportées). Le cas échéant, votre acceptation constitue une condition de l’utilisation continue.

2. Admissibilité et exigences relatives à l’âge #

Pour utiliser le Service, vous devez :

• être âgé d’au moins 18 ans, ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province, État ou pays de résidence (au Québec, l’âge de la majorité est de 18 ans) ; et
• avoir la capacité juridique de conclure un contrat exécutoire.

Comment nous vérifions l’âge. Lors de l’inscription, nous vous demandons de confirmer expressément que vous satisfaites à l’exigence d’âge minimal (une case de déclaration personnelle). Nous n’effectuons pas actuellement de vérification documentaire de l’âge et nous nous fions à l’exactitude de votre déclaration. Si nous apprenons ou avons des motifs raisonnables de croire que vous ne satisfaites pas à l’exigence d’âge minimal — par exemple, parce que vous avez fourni de faux renseignements lors de l’inscription — nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en vertu de l’article 13 et supprimer les renseignements personnels associés conformément à notre Politique de confidentialité.

Le Service n’est pas destiné aux mineurs. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès de personnes de moins de 18 ans et ne leur fournissons pas le Service. Si nous apprenons que nous avons recueilli des renseignements personnels auprès d’une personne de moins de 18 ans, nous les supprimerons. Si vous croyez qu’une personne de moins de 18 ans nous a fourni des renseignements personnels, communiquez avec nous à support@jobiko.org.

Cette version du Service est offerte aux utilisateurs au Canada, aux États-Unis et en Amérique latine (y compris, sans s’y limiter, le Brésil et le Mexique). Le Service n’est pas actuellement offert aux utilisateurs de l’Union européenne ou du Royaume-Uni, ni destiné à ceux-ci, où s’appliquent des exigences réglementaires supplémentaires que nous n’avons pas encore mises en œuvre.

3. Comptes et sécurité #

Pour utiliser la plupart des fonctionnalités, vous devez créer un compte. Vous pouvez vous inscrire au moyen d’une adresse courriel et d’un mot de passe ou d’un fournisseur d’authentification unique pris en charge (p. ex. Google, Apple ou LinkedIn).

Vous acceptez de :

• fournir des renseignements exacts, à jour et complets, et de les tenir à jour ;
• garder vos identifiants de connexion confidentiels et ne pas partager votre compte ;
• être responsable de toute activité effectuée sous votre compte ; et
• nous aviser promptement à support@jobiko.org (objet : « Sécurité ») si vous soupçonnez un accès non autorisé ou toute atteinte à la sécurité.

Il vous incombe de maintenir la sécurité des appareils, navigateurs et systèmes que vous utilisez pour accéder au Service. Nous ne sommes pas responsables des pertes découlant d’une utilisation non autorisée de votre compte résultant de votre manquement à protéger vos identifiants.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment dans Paramètres → Compte et facturation → Zone sensible → Supprimer le compte. Voir l’article 13 (Suspension et résiliation) et notre Politique de confidentialité pour savoir ce qu’il advient de vos données.

3.1 Divulgation responsable #

Nous accueillons favorablement les signalements de bonne foi de vulnérabilités de sécurité. Si vous découvrez une vulnérabilité potentielle dans le Service, veuillez la signaler à support@jobiko.org (objet : « Sécurité ») avant de la divulguer publiquement, et nous accorder une occasion raisonnable d’enquêter et d’y remédier.

Si vous agissez de bonne foi, limitez vos tests à votre propre compte ou aux comptes que vous êtes autorisé à tester, évitez les atteintes à la vie privée, les interruptions de service et la destruction de données, et respectez la loi applicable, nous n’intenterons pas de poursuites judiciaires contre vous pour cette recherche. Nous n’exploitons pas actuellement de programme rémunéré de prime aux bogues, et le signalement d’une vulnérabilité ne vous donne pas droit à une récompense.

3.2 Communications par courriel et consentement (LCAP) #

Lorsque vous créez un compte, nous recueillons votre consentement exprès pour vous envoyer des communications, et nous consignons la source et la date de ce consentement lors de l’inscription. Nous distinguons deux catégories de courriels :

• Messages transactionnels et de service (par exemple, vérification du compte, réinitialisation du mot de passe, alertes de sécurité, avis de facturation et d’abonnement, et modifications importantes des présentes Conditions ou de la Politique de confidentialité). Ces messages sont nécessaires à la fourniture du Service, et vous ne pouvez pas vous y soustraire tant que vous maintenez un compte.
• Messages de marketing et de promotion (par exemple, nouvelles sur les produits, conseils et offres). Nous n’envoyons ces messages qu’avec votre consentement, recueilli séparément lors de l’inscription. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment au moyen du lien de désabonnement figurant dans chaque courriel de marketing ou dans les paramètres de votre compte.

Cette approche vise à se conformer à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et aux règles comparables de nos marchés cibles. Le retrait du consentement au marketing n’a aucune incidence sur les messages transactionnels ou de service.

4. Description du Service #

Jobiko est un outil de candidature d’emploi assisté par l’IA. Selon votre forfait, le Service peut vous permettre de :

• tenir à jour un profil professionnel (identité, coordonnées, formation, antécédents professionnels, compétences, langues, sommaire professionnel, disponibilité, préférences de travail, lieux et fourchette salariale) ;
• générer et adapter des curriculum vitæ et des lettres de motivation à des offres d’emploi précises ;
• analyser et évaluer des curriculum vitæ pour les compétences et la correspondance des mots-clés ATS ;
• découvrir, faire correspondre et suivre des offres d’emploi et des candidatures ;
• générer des réponses de motivation et du contenu de préparation aux entrevues ; et
• utiliser une extension de navigateur et une fonctionnalité de candidature automatique (voir ci-dessous).

4.1 Fonctionnalités d’IA #

Certaines fonctionnalités utilisent des fournisseurs tiers de services d’IA pour générer du contenu. Pour produire des résultats adaptés, nous transmettons les renseignements de votre profil ainsi que la description de poste pertinente à ces fournisseurs. Ce traitement est exhaustif et non sélectif : les données de profil utilisées comme contexte peuvent comprendre l’ensemble des renseignements personnels figurant dans votre profil — votre nom, vos coordonnées, votre adresse postale, votre formation, vos antécédents professionnels, vos compétences, vos langues et votre sommaire professionnel. Votre fourchette salariale est exclue : elle est chiffrée au repos et n’est jamais incluse dans le contenu transmis aux fournisseurs d’IA (voir la section 5 de notre Politique de confidentialité). Cela est décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité. En utilisant les fonctionnalités d’IA, vous consentez à ce traitement.

Les résultats de l’IA sont générés automatiquement et sont décrits à l’article 7 (Avis de non-responsabilité concernant les résultats de l’IA).

4.2 Candidature automatique (forfaits payants) #

La fonctionnalité de candidature automatique remplit les formulaires de candidature des systèmes de suivi des candidatures (« ATS ») pris en charge avec votre profil et vos documents, puis les soumet en votre nom. Elle est incluse dans les forfaits payants (Basic et Pro), dans la limite mensuelle de chaque forfait indiquée au paiement et sur notre page de tarifs.

Rien n’est envoyé sans votre approbation. Par défaut, la candidature automatique prépare chaque candidature et attend votre décision : vous vérifiez le formulaire rempli et les documents, vous les modifiez au besoin, et la candidature n’est soumise que lorsque vous l’approuvez. Si vous le souhaitez, vous pouvez activer l’approbation automatique dans les réglages de l’écran Candidature automatique. Tant qu’elle est activée, les nouvelles candidatures sont soumises sans vous demander votre approbation à chaque fois, après un court délai d’annulation ; les questions auxquelles votre profil ne permet pas de répondre vous sont toujours renvoyées. Vous pouvez la désactiver à tout moment, et les candidatures déjà en file d’attente conservent le mode avec lequel elles ont été lancées.

La candidature automatique est fournie dans la mesure du possible, sans garantie de résultat. Les sites ATS pris en charge, la disposition des formulaires et les mesures anti-automatisation changent fréquemment. Nous ne garantissons pas qu’une candidature sera soumise avec succès, reçue, correctement remplie ou prise en considération par un employeur. Vous reconnaissez que la candidature automatique peut échouer, expirer, soumettre des renseignements incomplets ou inexacts, ou être bloquée par un site cible.

Il vous incombe de vérifier chaque candidature que vous approuvez, ou de choisir d’activer l’approbation automatique, et vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements de profil sous-jacents que vous fournissez. La candidature automatique repose sur les données de votre profil et sur la mise en correspondance automatisée de ces données avec chaque formulaire ; comme les formulaires ATS et leurs champs changent sans préavis, la mise en correspondance automatisée des champs peut être imparfaite.

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez le risque que la candidature automatique soumette des renseignements incorrects, incomplets ou mal formatés, ou qu’elle interagisse avec un site cible d’une manière qui entre en conflit avec les conditions de ce site ou d’un employeur, et vous convenez que notre responsabilité à l’égard d’un tel résultat est assujettie aux avis de non-responsabilité des articles 7, 9 et 10 et à la limitation de responsabilité de l’article 11 — y compris lorsque la cause est un défaut ou une défaillance du Service plutôt que vos propres données. Aucune disposition du présent article ne limite un droit ou un recours que la loi impérative applicable en matière de protection du consommateur de votre lieu de résidence vous accorde et auquel il ne peut être renoncé licitement.

4.3 Extension de navigateur #

Le Service comprend une extension de navigateur facultative qui peut capturer les offres d’emploi que vous consultez et remplir automatiquement les formulaires de candidature sur les sites ATS pris en charge. L’extension fonctionne uniquement sur les sites pour lesquels elle a obtenu des autorisations, sous réserve des limites décrites dans le Service (par exemple, les limites de capture). Votre utilisation de l’extension fait partie du Service et est assujettie aux présentes Conditions.

L’extension est également assujettie aux divulgations de confidentialité propres aux extensions exigées par le Chrome Web Store et d’autres marchés d’extensions de navigateur, qui décrivent ce à quoi l’extension accède sur les pages que vous visitez, ce qu’elle transmet et la façon dont ces données sont utilisées. Ces divulgations sont disponibles dans la fiche de l’extension dans la boutique, et les pratiques de l’extension en matière de données sont décrites à la section 3.4 de notre Politique de confidentialité ; ces deux éléments sont intégrés aux présentes par renvoi. En installant ou en utilisant l’extension, vous les acceptez.

4.4 Disponibilité et modifications #

Nous pouvons ajouter, modifier, suspendre ou interrompre toute partie du Service à tout moment. Nous pouvons imposer des limites d’utilisation (telles que des budgets de jetons, des nombres de générations ou des limites de capture) et les modifier. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou disponible en tout temps.

5. Utilisation acceptable #

Vous acceptez de ne pas :

• utiliser le Service pour enfreindre une loi ou un règlement, ou pour porter atteinte aux droits d’autrui ;
• moissonner, récolter ou extraire des données du Service au-delà des données de votre propre compte, ou accéder au Service par des moyens automatisés, sauf dans la mesure expressément permise ;
• abuser, surcharger ou tenter de contourner les limites d’utilisation, les quotas, les limites de débit ou les contrôles de candidature automatique ;
• utiliser la candidature automatique ou l’extension pour envoyer des pourriels, soumettre massivement des candidatures de mauvaise foi, dénaturer vos qualifications ou autrement abuser des employeurs, des sites d’emploi ou des fournisseurs d’ATS ;
• enfreindre les conditions d’utilisation, les directives robots ou les politiques d’utilisation acceptable de tout site tiers, site d’emploi ou ATS avec lequel vous interagissez par l’entremise du Service — il vous incombe de respecter les conditions de chaque site cible ;
• soumettre des renseignements faux, trompeurs, frauduleux ou illégaux, y compris dans les candidatures générées ou soumises par l’entremise du Service ;
• faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter de déduire le code source du Service, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par la loi applicable ;
• introduire des logiciels malveillants, tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou à ses systèmes, ou nuire à la sécurité ou au fonctionnement du Service ;
• revendre, accorder une sous-licence ou exploiter commercialement le Service sans notre autorisation écrite ; ou
• utiliser le Service d’une manière susceptible de l’endommager, de le désactiver ou de le perturber, ou de nuire à l’utilisation que tout autre utilisateur en fait.

Nous pouvons enquêter et prendre des mesures (y compris la suspension ou la résiliation) en cas de violation présumée.

6. Contenu de l’utilisateur et propriété intellectuelle #

6.1 Votre Contenu #

« Votre Contenu » désigne les renseignements et les documents que vous fournissez au Service (tels que les données de votre profil, les documents téléversés et les notes) ainsi que les curriculum vitæ, les lettres de motivation et les autres documents générés pour vous par l’entremise du Service.

Entre vous et Groupe Omnua inc., vous êtes propriétaire de Votre Contenu, y compris les curriculum vitæ, les lettres de motivation et les autres documents de candidature générés pour vous. Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, stocker, traiter, transmettre et afficher Votre Contenu uniquement aux fins d’exploiter et de vous fournir le Service (y compris l’envoi du contenu pertinent aux fournisseurs d’IA tel que décrit à l’article 4.1 et le traitement des paiements). Cette licence prend fin lorsque Votre Contenu est supprimé, sous réserve d’une conservation raisonnable des sauvegardes et des obligations légales.

Vous déclarez que vous détenez les droits nécessaires pour fournir Votre Contenu et que celui-ci ne porte atteinte aux droits d’aucun tiers et n’enfreint aucune loi.

6.2 Notre propriété intellectuelle #

Le Service lui-même — y compris le logiciel, l’application Web, l’extension de navigateur, la conception, les modèles et les invites que nous développons, les marques de commerce, les logos et l’ensemble de la propriété intellectuelle connexe — appartient à Groupe Omnua inc. ou à ses concédants de licence et est protégé par la loi. Sous réserve des droits limités qui vous sont expressément accordés dans les présentes Conditions, nous nous réservons tous les droits. Vous recevez une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service aux fins prévues, sous réserve des présentes Conditions.

6.3 Commentaires #

Si vous nous transmettez des suggestions ou des commentaires, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable et libre de redevances pour les utiliser sans restriction ni obligation envers vous.

7. Avis de non-responsabilité concernant les résultats de l’IA #

Le contenu généré par les fonctionnalités d’IA du Service — y compris les curriculum vitæ, les lettres de motivation, les réponses de motivation, les évaluations de curriculum vitæ, les correspondances de mots-clés, le contenu de préparation aux entrevues et les correspondances d’emplois — est produit automatiquement et peut être inexact, incomplet, désuet ou inadapté à votre situation.

• Il vous incombe exclusivement de réviser, de modifier et de vérifier tout le contenu généré par l’IA avant de vous y fier, de le soumettre ou de l’envoyer à un employeur ou à un tiers.
• Les évaluations de l’IA, les pourcentages de correspondance et les analyses de mots-clés ATS ne sont que des estimations et ne garantissent aucun résultat (y compris le fait d’être présélectionné, convoqué en entrevue ou embauché).
• Nous ne déclarons pas que les résultats de l’IA sont originaux, exempts de droits de tiers ou conformes aux exigences d’un employeur particulier.

Vous assumez tous les risques liés à votre utilisation du contenu généré par l’IA.

8. Abonnements et paiements #

8.1 Forfaits et facturation #

Le Service offre des forfaits d’abonnement gratuits et payants. Les forfaits payants sont facturés à l’avance de façon récurrente, selon le cycle de facturation que vous sélectionnez au paiement. Sur le Web, vous pouvez choisir une facturation mensuelle ou trimestrielle (un paiement tous les trois mois) ; le montant total facturé pour le cycle est affiché au paiement avant que vous payiez. Les abonnements achetés dans l’application iOS ou Android se renouvellent selon le cycle affiché dans la boutique d’applications au moment de l’achat (article 8.7). En vous abonnant, vous nous autorisez, ainsi que notre processeur de paiement, à porter au mode de paiement que vous avez sélectionné les frais applicables à chaque renouvellement jusqu’à ce que vous résiliiez.

8.2 Marchand attitré et paiements #

Toutes les transactions sont traitées par Creem (Armitage Labs OÜ, code de registre 16977866, Rotermanni 14, Tallinn 10111, Estonie) pour les achats effectués directement auprès de nous (sur le Web).

Creem agit à titre de marchand attitré (merchant of record) pour ces achats. Cela signifie que c’est Creem — et non Groupe Omnua inc. — qui vous vend l’abonnement : Creem encaisse votre paiement, émet la facture, perçoit et remet les taxes applicables, et gère les remboursements ainsi que les différends relatifs aux cartes. Groupe Omnua inc. demeure l’exploitant et le fournisseur du Service lui-même, et le reste des présentes Conditions continue de régir votre utilisation de celui-ci.

Comme c’est Creem qui traite le débit, l’inscription sur votre relevé de carte ou relevé bancaire peut apparaître sous le nom de Creem plutôt que de Jobiko. Il s’agit du même paiement — veuillez vérifier la présence d’une inscription Creem avant de contester un débit que vous ne reconnaissez pas.

Nous ne stockons pas les renseignements complets de votre carte ; les données de carte sont gérées par Creem selon ses propres conditions et normes de sécurité. Votre achat auprès de Creem est assujetti aux Conditions de l’acheteur et à la politique de confidentialité de Creem, dont nous fournissons le lien avant le paiement. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions de l’acheteur de Creem sur le paiement, les taxes, les remboursements ou les rétrofacturations, les Conditions de l’acheteur de Creem prévalent. Les abonnements achetés par l’entremise d’une boutique d’applications mobiles sont facturés par cette boutique et non par Creem, et sont régis par l’article 8.7.

8.3 Politique de remboursement et annulation #

Le présent article constitue notre politique de remboursement complète pour les achats effectués directement auprès de nous (sur le Web, par l’entremise de Creem). Nous ne maintenons pas de page distincte de politique de remboursement ; les conditions ci-dessous prévalent. Les abonnements achetés dans l’App Store d’Apple ou sur Google Play sont régis par l’article 8.7, et les remboursements de ces achats relèvent des politiques d’Apple ou de Google, et non du présent article.

Remboursements. Comme Creem est le vendeur des achats effectués sur le Web (article 8.2), les remboursements et les rétrofacturations sont traités par Creem selon ses Conditions de l’acheteur. Pour demander un remboursement, écrivez à support@jobiko.org (nous répondons en 3 jours ouvrables) ou communiquez avec Creem ; la demande est tranchée selon les Conditions de l’acheteur de Creem et la loi applicable. Hormis ces cas, nous n’offrons pas de remboursement au prorata pour une partie de période de facturation, ni pour des fonctionnalités, générations, quotas ou unités de forfait ponctuel non utilisés, y compris en cas d’annulation, de passage à un forfait inférieur ou de fermeture de compte. Si un paiement est entièrement remboursé, l’accès payant qu’il procurait prend fin au moment du remboursement. Rien dans les présentes Conditions ne limite un droit de remboursement, d’annulation ou de résolution que vous accorde une loi impérative de protection du consommateur (par exemple, au Québec, ailleurs au Canada, dans des États américains ou sur des marchés d’Amérique latine).

Vous pouvez annuler à tout moment depuis Facturation → Résilier le forfait dans votre compte, ou dans le portail client Creem. L’annulation met fin aux renouvellements futurs ; vous ne serez pas facturé pour les périodes de facturation subséquentes. Quelle que soit la façon dont vous annulez, vos fonctionnalités payantes restent actives jusqu’à la fin de la période de facturation déjà payée, puis votre compte passe au forfait gratuit. Votre profil, vos documents et votre suivi des candidatures restent dans votre compte.

Mettre en pause plutôt qu’annuler. Pour les abonnements admissibles, vous pouvez faire une pause de 1, 2 ou 3 mois, à compter de la fin de la période déjà payée. Rien n’est facturé pendant la pause, et les fonctionnalités payantes sont désactivées jusqu’à ce que vous réactiviez votre forfait. Nous vous écrivons 3 jours avant la fin de la pause. Si vous ne réactivez pas votre forfait d’ici là, l’abonnement reste en pause, rien n’est facturé et vous continuez avec le forfait gratuit ; la facturation ne reprend que lorsque vous choisissez de réactiver.

Tâches de candidature automatique déjà en cours. Si vous avez des tâches de candidature automatique en file d’attente ou en cours au moment de l’annulation, ces tâches demeurent admissibles à l’exécution jusqu’à la fin de votre période de facturation payée en cours (la période pour laquelle vous avez déjà payé). Lorsque cette période prend fin et que votre accès payant expire, toute tâche qui n’a pas encore été soumise est annulée et ne sera pas exécutée. Comme la candidature automatique fonctionne dans la mesure du possible, sans garantie de résultat (article 4.2), nous ne garantissons pas que les tâches en file d’attente seront terminées avant la fin de la période, et les tâches non exécutées ne vous donnent pas droit à un remboursement ou à un crédit.

Différends de facturation. Si vous croyez avoir été facturé par erreur, communiquez avec nous à support@jobiko.org avant d’amorcer une rétrofacturation afin que nous puissions enquêter ; les Conditions de l’acheteur de Creem vous demandent aussi de communiquer d’abord avec Creem. Les différends et les rétrofacturations relatifs aux cartes sont traités par Creem et l’émetteur de votre carte selon leurs propres processus.

8.4 Modifications de prix #

Nous pouvons modifier les prix ou les fonctionnalités des forfaits. Nous vous donnerons un préavis raisonnable des modifications de prix, et celles-ci prendront effet à votre prochain cycle de facturation. Si vous n’acceptez pas une modification de prix, vous pouvez annuler avant qu’elle ne prenne effet. Lorsqu’un prix est affiché par mois pour un cycle de facturation plus long (par exemple, l’équivalent mensuel d’un forfait trimestriel), il n’est fourni qu’à titre de comparaison : vous êtes facturé le montant total du cycle que vous sélectionnez, tel qu’il est affiché au paiement.

Changer de forfait ou de cycle de facturation. Vous pouvez passer de Basic à Pro (ou l’inverse), ou de la facturation mensuelle à la facturation trimestrielle (ou l’inverse), depuis Facturation dans votre compte. Le changement s’applique immédiatement et Creem le calcule au prorata : un prix plus élevé entraîne la facturation immédiate de la différence pour le reste de la période en cours, taxes en sus ; un prix plus bas donne lieu au remboursement de la partie non utilisée de la période en cours sur votre mode de paiement d’origine.

8.5 Taxes #

Puisque Creem est le marchand attitré (article 8.2), c’est Creem qui détermine, perçoit et remet toute taxe de vente, TVA, TPS/TVQ, IVA ou taxe équivalente exigible sur un achat effectué sur le Web, en fonction de votre emplacement au moment du paiement. Ces taxes sont affichées et appliquées par Creem pendant le processus de paiement, et le total que vous y confirmez correspond au montant facturé. Nous n’ajoutons pas de taxes distinctes à ce montant.

Les abonnements achetés par l’entremise d’une boutique d’applications mobiles sont taxés par cette boutique conformément à l’article 8.7.

8.6 Paiements refusés et codes promotionnels #

Si un paiement échoue, nous pouvons réessayer, suspendre ou rétrograder votre accès jusqu’à ce que le paiement réussisse.

Codes promotionnels. Un code promotionnel donne la réduction affichée au paiement. Sauf indication contraire du code, la réduction s’applique à chaque renouvellement de l’abonnement sur lequel il a été utilisé, tant que cet abonnement reste actif ; elle ne s’applique pas à un nouvel abonnement souscrit après une annulation. Un seul code par achat. Les codes n’ont aucune valeur monétaire, peuvent être limités dans le temps ou en nombre d’utilisations, et peuvent être retirés ou modifiés avant d’être utilisés.

8.7 Achats effectués dans l’App Store d’Apple et sur Google Play #

Si vous vous abonnez à un forfait payant par l’entremise de l’application mobile Jobiko pour iOS ou Android, votre abonnement est vendu et facturé par Apple (l’App Store) ou par Google (Google Play), et non par nous, et la boutique concernée agit comme marchand attitré (merchant of record) pour cette opération. Ces achats sont régis par les conditions de votre compte de boutique (par exemple, les Conditions générales des services multimédias d’Apple ou les Conditions d’utilisation de Google Play), en plus des présentes Conditions.

• Prix. Le prix affiché dans l’App Store ou sur Google Play peut différer de notre tarification Web en raison des commissions de la boutique, de la devise, de l’arrondissement, des paliers régionaux et des taxes appliquées par la boutique. Le prix affiché dans la boutique au moment de l’achat prévaut pour cette opération.
• Facturation et renouvellement. La boutique porte les frais à votre mode de paiement de boutique et renouvelle l’abonnement automatiquement jusqu’à ce que vous l’annuliez, selon les conditions divulguées dans la boutique au moment de l’achat.
• Annulation. Vous annulez un abonnement facturé par une boutique dans les paramètres d’abonnement de cette boutique (Apple : Réglages → votre nom → Abonnements ; Google : Play Store → Abonnements), et non dans les paramètres de votre compte Jobiko ni dans le portail client Creem. L’annulation met fin aux renouvellements futurs ; comme à l’article 8.3, vous conservez l’accès payant jusqu’à la fin de la période de facturation payée en cours.
• Remboursements. Les remboursements des achats effectués dans l’App Store ou sur Google Play sont traités par Apple ou Google selon leurs propres politiques. Nous ne traitons ni ne contrôlons ces remboursements. Les conditions de remboursement de l’article 8.3 s’appliquent uniquement aux achats effectués directement auprès de nous par l’entremise de Creem.
• Restauration des achats. Si vous réinstallez l’application ou changez d’appareil, vous pouvez utiliser la fonction Restaurer les achats de l’application pour réassocier un abonnement de boutique actif à votre compte Jobiko.

Votre droit aux fonctionnalités payantes dans l’application Web, l’extension de navigateur et les applications mobiles reflète votre abonnement actif, peu importe où vous l’avez acheté ; toutefois, le processus de facturation, d’annulation et de remboursement est déterminé par le lieu où l’achat a été effectué.

8.8 Forfaits ponctuels #

Un forfait ponctuel (pack) est un achat unique d’un nombre fixe d’unités pour une fonctionnalité (par exemple, des analyses de CV ou des entrevues en direct). Sur le Web, les forfaits ponctuels sont vendus par Creem, comme les abonnements (article 8.2) ; dans les applications mobiles, par la boutique d’applications (article 8.7).

• Pas un abonnement. Un forfait ponctuel est facturé une seule fois et ne se renouvelle jamais.
• Utilisation des unités. Les unités ne sont utilisées qu’une fois épuisée l’allocation mensuelle de votre forfait pour cette fonctionnalité.
• Expiration. Les unités sont valides 365 jours à compter de la date d’achat. Les unités non utilisées à cette date expirent et ne sont ni remboursées ni créditées.
• Propres à votre compte. Les forfaits ponctuels ne peuvent être ni transférés à un autre compte, ni revendus, ni échangés contre de l’argent.
• Changement de forfait. Les forfaits ponctuels restent utilisables si vous annulez ou changez de forfait, jusqu’à leur expiration.
• Remboursements. Les remboursements suivent l’article 8.3 (ou l’article 8.7 pour les achats en boutique). Si le paiement d’un forfait ponctuel est entièrement remboursé ou contesté, ses unités restantes sont retirées.

9. Sites, ATS et services tiers #

Le Service interagit avec des tiers, établit des liens vers ceux-ci ou en dépend, notamment des sites d’emploi, des fournisseurs d’ATS, des employeurs, des fournisseurs de services d’IA, des processeurs de paiement et des fournisseurs d’authentification unique.

• Ces tiers sont indépendants de Groupe Omnua inc. Nous ne les contrôlons pas et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité, de leur exactitude, de leur sécurité, de leurs conditions, de leurs décisions ou de leurs actions.
• Nous ne garantissons pas qu’une offre d’emploi est à jour, exacte, légitime ou toujours ouverte, ni qu’une candidature soumise par l’entremise du Service sera reçue ou prise en considération.
• Vos interactions avec les employeurs et les sites tiers relèvent uniquement de vous et de ces parties.
• Vous devez respecter les conditions et les politiques de tout site tiers auquel vous accédez par l’entremise du Service.
• Suggestions d’adresse. Le champ d’adresse de votre profil propose des suggestions de Google Maps. Votre utilisation de ces suggestions est assujettie aux Conditions d’utilisation additionnelles de Google Maps/Google Earth et aux Règles de confidentialité de Google.

10. Avis de non-responsabilité et garanties #

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. NOUS DÉCLINONS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LE TITRE ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS ; QUE LA CANDIDATURE AUTOMATIQUE RÉUSSIRA ; NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE MÈNERA À UN EMPLOI, À UNE ENTREVUE OU À TOUT AUTRE RÉSULTAT. Les résultats générés par l’IA sont régis par l’avis de non-responsabilité particulier de l’article 7 (Avis de non-responsabilité concernant les résultats de l’IA), qui prévaut sur ce sujet.

Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties, de sorte que certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ce cas, ces garanties sont limitées à la portée et à la durée minimales permises par la loi applicable.

11. Limitation de responsabilité #

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI :

• NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE PROFITS, DES PERTES D’OCCASIONS, DES PERTES OU INEXACTITUDES DE DONNÉES OU DES ATTEINTES À L’ACHALANDAGE, DÉCOULANT DU SERVICE OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

• NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DÉCOULANT DU SERVICE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU S’Y RAPPORTANT, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. SI VOUS N’AVEZ RIEN PAYÉ, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE NE DÉPASSERA PAS 100 $ CA.

Ces limitations s’appliquent quelle que soit la théorie juridique et constituent un élément essentiel de l’entente entre vous et nous. Certaines juridictions ne permettent pas certaines limitations de responsabilité, de sorte que certaines des dispositions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous ; dans ce cas, notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.

12. Indemnisation #

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir à couvert Groupe Omnua inc., son propriétaire ainsi que ses employés, sous-traitants et mandataires contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant :

• Votre Contenu, dans la mesure où il porte atteinte aux droits d’un tiers ou enfreint la loi, ou votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ;
• votre violation des présentes Conditions ou de toute loi applicable ;
• votre violation des conditions ou des droits de tout tiers, y compris les employeurs, les sites d’emploi, les fournisseurs d’ATS ou d’autres utilisateurs ; ou
• les renseignements faux, trompeurs ou illégaux que vous soumettez par l’entremise du Service, y compris dans les candidatures.

Le présent article ne vous oblige pas à nous indemniser à l’égard d’une réclamation dans la mesure où celle-ci découle de notre propre violation des présentes Conditions ou de notre propre faute, et il ne s’applique que dans la mesure permise par la loi impérative de votre lieu de résidence.

13. Suspension et résiliation #

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service, en tout ou en partie, à tout moment si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez enfreint les présentes Conditions, créé un risque ou une exposition juridique pour nous ou pour autrui, ou pour des raisons opérationnelles, de sécurité ou juridiques.

Avis. Sauf lorsque nous devons raisonnablement agir immédiatement — par exemple, pour répondre à une menace à la sécurité, à une fraude ou à un abus présumé, à une exigence légale ou à un risque de préjudice pour nous, d’autres utilisateurs ou des tiers — nous vous donnerons un préavis de suspension ou de résiliation et, lorsque le problème peut être corrigé, une occasion raisonnable d’y remédier avant d’agir. Lorsque nous devons agir immédiatement, nous vous en aviserons dès que cela est raisonnablement possible par la suite et nous vous en expliquerons la raison en termes généraux.

Effet sur les forfaits payants. Si nous résilions ou suspendons un compte payant pour des raisons autres qu’une violation des présentes Conditions ou une conduite illégale de votre part (par exemple, parce que nous interrompons le Service), nous rembourserons, dans la mesure requise par la loi applicable, la portion prépayée et non utilisée de votre période de facturation en cours. Aucun remboursement n’est dû lorsque la suspension ou la résiliation résulte de votre violation ou de votre conduite illégale.

Appel. Si vous croyez que votre compte a été suspendu ou résilié par erreur, vous pouvez faire appel en communiquant avec support@jobiko.org. Nous examinerons l’appel et y répondrons dans un délai raisonnable. Ce processus d’appel ne limite aucun droit que vous confère la loi impérative applicable en matière de protection du consommateur.

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment dans Paramètres → Compte et facturation → Zone sensible → Supprimer le compte.

À la résiliation :

• votre droit d’utiliser le Service prend fin ;
• nous pouvons supprimer Votre Contenu conformément à notre Politique de confidentialité. La suppression du compte retire vos données personnelles dans un délai de 30 jours, sous réserve des sauvegardes et des obligations légales de conservation ; et
• les articles qui, de par leur nature, devraient survivre (y compris les articles 6, 7, 8.3, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21) survivront à la résiliation.

Les remboursements de frais déjà payés sont traités comme il est décrit à l’article 8.3.

14. Plaintes relatives à la propriété intellectuelle (avis et retrait) #

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et attendons de nos utilisateurs qu’ils fassent de même. Votre Contenu ne doit porter atteinte au droit d’auteur, à la marque de commerce ou à tout autre droit de quiconque (voir les articles 5 et 6.1).

Comment signaler un contenu contrefaisant. Si vous êtes titulaire de droits (ou autorisé à agir pour le compte d’un titulaire de droits) et que vous croyez qu’un contenu soumis, stocké ou généré par un utilisateur par l’entremise du Service porte atteinte à vos droits, faites parvenir un avis écrit à support@jobiko.org (objet : « Avis de contrefaçon ») comprenant, au minimum :

• vos nom, adresse et coordonnées (et, si vous agissez pour le compte du titulaire de droits, la partie que vous représentez et votre pouvoir d’agir) ;
• une description de l’œuvre ou du droit dont vous alléguez la violation ;
• une description du contenu que vous prétendez contrefaisant, accompagnée de renseignements suffisants pour nous permettre de le localiser (par exemple, le compte, le document ou l’URL en cause) ;
• une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée par le titulaire de droits, son mandataire ou la loi ; et
• une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans votre avis sont exacts.

États-Unis (17 U.S.C. §512). Nous ne sommes pas un agent désigné enregistré au sens de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act et ne nous présentons pas comme tel. Toutefois, si votre réclamation relève du droit d’auteur américain, veuillez également inclure les éléments d’un avis décrits au 17 U.S.C. §512(c)(3) — y compris votre signature physique ou électronique et une déclaration, faite sous peine de parjure, selon laquelle vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire du droit prétendument enfreint — afin que nous puissions donner suite à votre avis conformément à ce cadre.

Ce que nous faisons. Nous examinerons les avis complets et pourrons, à notre discrétion et conformément à la loi applicable, retirer le contenu en question ou en bloquer l’accès, aviser l’utilisateur concerné et lui donner l’occasion de répondre. Nous pouvons rejeter les avis incomplets ou que nous croyons raisonnablement abusifs ou faits de mauvaise foi, ou en demander des précisions. Récidivistes. Nous pouvons suspendre ou résilier, en vertu de l’article 13, les comptes des utilisateurs qui font l’objet de plaintes répétées et crédibles pour contrefaçon. Aucune disposition du présent article ne limite un autre recours dont nous disposons ou dont dispose un titulaire de droits.

15. Absence de conseils professionnels ; absence de mandat ; absence d’agence de placement #

Le Service fournit des outils logiciels, et non des conseils professionnels. Le Service — y compris ses fonctionnalités d’IA, la génération de curriculum vitæ et de lettres de motivation, l’évaluation de curriculum vitæ, l’analyse de mots-clés, la mise en correspondance d’emplois et le contenu de préparation aux entrevues — fournit uniquement des outils automatisés et des renseignements généraux. Il ne fournit pas, et ne remplace pas, des conseils en orientation professionnelle, juridiques, en immigration, fiscaux, financiers ou d’autres conseils professionnels, et aucun contenu généré par l’entremise du Service ne devrait être invoqué comme tel. Vous êtes responsable de vos propres décisions et de la recherche de conseils professionnels qualifiés lorsque vous en avez besoin. Les résultats générés par l’IA sont en outre régis par l’article 7 (Avis de non-responsabilité concernant les résultats de l’IA).

Absence de mandat ou d’autre relation particulière. Aucune disposition des présentes Conditions ni votre utilisation du Service ne crée de relation d’emploi, de mandat, de société de personnes, de coentreprise, de franchise ou de relation fiduciaire entre vous et Groupe Omnua inc. Vous et Groupe Omnua inc. êtes des parties indépendantes.

Nous ne sommes pas une agence de placement, un recruteur ou un service de placement. Groupe Omnua inc. exploite un logiciel que vous dirigez pour vous aider à préparer et à soumettre vos propres candidatures d’emploi. Nous n’agissons pas à titre d’agence de placement ou de recrutement ; nous ne trouvons, ne sélectionnons, ne présélectionnons ni ne référons de candidats pour des employeurs ; nous ne sollicitons pas d’offres d’emploi pour le compte d’un employeur ; et nous ne garantissons, ne procurons ni n’influençons aucun résultat d’embauche, d’entrevue ou d’emploi. Le Service ne crée aucune relation entre vous et un employeur, un site d’emploi ou un système de suivi des candidatures, dont les décisions leur appartiennent (voir l’article 9). Pour plus de clarté, et parce que certaines juridictions (dont le Québec) réglementent les agences de placement de personnel et de recrutement, Groupe Omnua inc. est un fournisseur de logiciels de candidature en libre-service et n’est pas une telle agence ; nous n’exerçons pas, et les présentes Conditions ne nous autorisent pas à exercer, les fonctions de placement ou de recrutement que ces règles régissent.

16. Contrôles à l’exportation et sanctions #

Vous déclarez et garantissez que : a) vous n’êtes pas situé dans, et n’êtes ni un ressortissant ni un résident d’un pays ou d’un territoire faisant l’objet de sanctions économiques ou d’embargos commerciaux globaux du Canada, des États-Unis ou de l’Union européenne ; b) vous ne figurez pas sur une liste de sanctions ou de parties visées du Canada, des États-Unis ou de l’Union européenne, et vous n’êtes pas détenu ou contrôlé par une partie figurant sur une telle liste ; et c) vous n’accéderez pas au Service et ne l’utiliserez pas, et ne permettrez à personne de le faire pour votre compte, en violation d’une loi applicable en matière de contrôle à l’exportation, de sanctions économiques ou de conformité commerciale.

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service à une fin interdite par de telles lois. Si vous enfreignez le présent article, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en vertu de l’article 13, et le présent article survit à une telle résiliation.

17. Délai de prescription des réclamations #

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute réclamation ou cause d’action que vous pourriez avoir découlant du Service ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant, doit être introduite dans un délai d’un (1) an suivant la naissance de la réclamation ou de la cause d’action ; à défaut, cette réclamation ou cause d’action est définitivement prescrite.

Ce délai d’un an ne s’applique pas dans les cas où, et uniquement dans la mesure où, une loi impérative applicable interdit d’abréger le délai de prescription par contrat. En particulier, il ne s’applique pas aux consommateurs résidant au Québec ou ailleurs au Canada, où la prescription de droit civil et les règles impératives de protection du consommateur régissent le délai pour agir en justice et ne peuvent être abrégées par convention ; il ne s’applique pas non plus dans toute autre juridiction dont la loi ne permet pas l’abrègement par contrat du délai de prescription applicable. Dans ces cas, c’est le délai de prescription fixé par la loi applicable qui s’applique.

18. Droit applicable et différends #

Les présentes Conditions et tout différend découlant de celles-ci ou du Service, ou s’y rapportant, sont régis par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada, sans égard aux règles de conflit de lois.

Vous et Groupe Omnua inc. convenez que les tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada ont compétence exclusive sur tout différend, et vous consentez à leur compétence et à leur ressort.

Droits impératifs en matière de protection du consommateur (exception restreinte). Nos marchés cibles pour cette version du Service sont le Canada, les États-Unis et l’Amérique latine. Si vous êtes un consommateur et que la loi de protection du consommateur de votre lieu de résidence vous accorde un droit auquel il ne peut être licitement renoncé ou qui ne peut être exclu par contrat — par exemple, un droit non susceptible de renonciation d’intenter certaines réclamations devant vos tribunaux locaux, ou la protection d’une loi impérative particulière — alors seul ce droit particulier non susceptible de renonciation prévaut sur les choix de droit applicable et de for ci-dessus, et uniquement dans la mesure minimale exigée par la loi de votre juridiction. Cette exception :

• s’applique uniquement aux droits qui sont véritablement impératifs et non susceptibles de renonciation pour les consommateurs de votre juridiction ;
• ne modifie pas le droit applicable ni le for pour toute autre partie de votre différend, qui demeurent le droit québécois et les tribunaux du district judiciaire de Montréal ; et
• ne s’applique pas lorsque vous utilisez le Service à des fins commerciales ou organisationnelles plutôt qu’en tant que consommateur.

Pour plus de clarté, cette disposition n’est pas un choix général du droit de votre pays ou de votre État ; il s’agit d’une exception restreinte pour les protections impératives des consommateurs que nous ne pouvons pas licitement écarter.

18.1 Clause de règlement des différends pour les États-Unis (résidents des États-Unis seulement) #

LE PRÉSENT ARTICLE 18.1 NE S’APPLIQUE QUE SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS. IL EXIGE UN ARBITRAGE INDIVIDUEL ET VOUS FAIT RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.

À qui il s’applique — et à qui il ne s’applique pas. Le présent article 18.1 s’applique uniquement aux utilisateurs qui résident aux États-Unis. Il ne s’applique pas aux résidents du Canada (y compris du Québec, dont la Loi sur la protection du consommateur — notamment son article 11.1 — et les autres lois canadiennes impératives de protection du consommateur interdisent, à l’encontre des consommateurs, les clauses d’arbitrage antérieures au différend et les renonciations aux recours collectifs), et il ne s’applique nulle part où une loi impérative de protection du consommateur ou une autre loi rend de telles clauses inexécutoires. Pour tout utilisateur auquel le présent article 18.1 ne s’applique pas, les dispositions ci-dessus relatives au droit applicable québécois et au for de Montréal continuent de s’appliquer intégralement. Aucune disposition du présent article 18.1 n’écarte l’exception relative aux protections impératives du consommateur énoncée plus haut dans le présent article 18.

Convention d’arbitrage. Vous et Groupe Omnua inc. convenez que tout différend, toute réclamation ou toute controverse découlant du Service ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant, qui n’est pas réglé à l’amiable sera résolu par arbitrage individuel exécutoire administré par l’American Arbitration Association (AAA) selon ses Consumer Arbitration Rules alors en vigueur, plutôt que devant un tribunal, sauf tel qu’il est prévu ci-dessous. L’arbitre a compétence exclusive pour trancher les différends relatifs à l’interprétation, à l’applicabilité ou au caractère exécutoire de la présente convention d’arbitrage, sauf qu’un tribunal a compétence sur le caractère exécutoire de la renonciation aux recours collectifs et au procès devant jury énoncée ci-dessous. La présente convention d’arbitrage est régie par la Federal Arbitration Act.

Résolution à l’amiable d’abord. Avant d’entamer un arbitrage, vous acceptez de communiquer d’abord avec nous à support@jobiko.org et de nous accorder 30 jours pour tenter de régler le différend à l’amiable.

Exception relative aux petites créances. Chaque partie peut porter une réclamation individuelle devant un tribunal des petites créances pour les différends relevant de la compétence de ce tribunal, au lieu de recourir à l’arbitrage, pourvu que l’affaire y demeure et se déroule uniquement sur une base individuelle.

Droit de retrait de 30 jours. Vous pouvez vous retirer du présent article 18.1 en faisant parvenir un avis écrit à support@jobiko.org portant l’objet « Arbitration Opt-Out » et indiquant votre nom et l’adresse courriel associée à votre compte, dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions (ou suivant la première application du présent article 18.1 à votre égard). Si vous vous retirez, le présent article 18.1 ne s’applique pas à vous, et tout différend est régi par les dispositions ci-dessus relatives au droit applicable québécois et au for de Montréal. Le retrait n’a aucune autre incidence sur votre utilisation du Service.

Renonciation aux recours collectifs et au procès devant jury. Dans toute la mesure permise par la loi, vous et Groupe Omnua inc. convenez que chacun ne peut présenter de réclamation contre l’autre qu’à titre individuel, et non à titre de demandeur ou de membre d’un groupe dans un recours collectif, une action collective, une instance regroupée ou une instance représentative, et que l’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d’une personne ni présider une quelconque forme d’instance représentative ou collective. Vous et Groupe Omnua inc. renoncez également à tout droit à un procès devant jury.

Traitement par lots en cas d’arbitrage de masse. Si 25 demandes d’arbitrage ou plus de nature semblable sont présentées contre Groupe Omnua inc. par un même conseiller juridique ou des conseillers coordonnés, ou avec leur aide, les demandes seront administrées par lots successifs d’au plus 50 à la fois (un premier lot d’au plus 50, puis des lots successifs), les frais d’arbitrage et toute obligation de dépôt applicable ne naissant que pour les demandes du lot actif, et tout délai de prescription étant suspendu pour les demandes en attente de leur lot. Ce traitement par lots vise à permettre le règlement efficace et équitable des dépôts coordonnés en grand nombre.

Divisibilité de la renonciation. Si la renonciation aux recours collectifs et au procès devant jury ci-dessus est jugée inexécutoire à l’égard d’une réclamation ou d’une forme de réparation particulière, cette réclamation ou cette réparation sera dissociée et entendue par un tribunal compétent, tandis que le reste du présent article 18.1 continue de s’appliquer à toutes les autres réclamations en arbitrage. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est instruite par un tribunal plutôt qu’en arbitrage, la renonciation aux recours collectifs et au procès devant jury s’applique tout de même dans la mesure permise par la loi.

18.2 Langue #

Langue. Les présentes Conditions sont publiées dans le Service en français, en anglais et en espagnol. Si vous êtes un consommateur au Québec, la version française vous a été rendue disponible et, lorsque la loi du Québec l’exige, la version française prévaut ; dans tous les autres cas, et dans la mesure permise par la loi, la version anglaise fait foi et les parties confirment leur volonté que les présentes Conditions et les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais, sous réserve de la primauté de la version française lorsque la loi du Québec l’exige.

19. Communications et signatures électroniques ; absence de tiers bénéficiaires ; utilisation internationale #

Communications et signatures électroniques. En utilisant le Service, vous consentez à recevoir de notre part des communications sous forme électronique — notamment par courriel, par l’entremise du Service ou par d’autres moyens électroniques — et vous convenez que toutes les ententes, tous les avis, toutes les divulgations et toutes les autres communications que nous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale voulant qu’ils soient faits par écrit. Vous convenez que votre acceptation électronique des présentes Conditions (par exemple, en cliquant pour accepter, en cochant une case ou en continuant d’utiliser le Service) et toute signature électronique que vous fournissez ont le même effet juridique qu’une signature manuscrite, dans la mesure permise par la loi applicable. Ce consentement n’a aucune incidence sur vos droits non susceptibles de renonciation prévus par la loi impérative de protection du consommateur, et il ne réduit pas notre obligation de fournir une communication sous une forme précise lorsque la loi l’exige (voir aussi les dispositions relatives à la langue à l’article 18).

Absence de tiers bénéficiaires. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Groupe Omnua inc. Sauf lorsqu’elles étendent expressément le bénéfice d’une disposition à notre propriétaire, nos employés, sous-traitants, mandataires ou concédants de licence (par exemple, aux articles 11 et 12), et sauf à l’égard d’Apple et de ses filiales comme le prévoit l’article 19.1 pour l’application iOS, les présentes Conditions ne créent aucun droit ni recours pouvant être invoqué par un tiers.

Utilisation internationale. Le Service est exploité depuis le Canada et est destiné aux marchés décrits à l’article 2. Si vous accédez au Service depuis une juridiction autre que ces marchés, vous le faites de votre propre initiative et il vous incombe de respecter toute loi locale qui vous est applicable. Nous ne déclarons pas que le Service est approprié ou disponible pour être utilisé dans un lieu particulier, et les fonctionnalités peuvent varier ou être indisponibles à certains endroits. La présente disposition appuie les limites de portée géographique de l’article 2 et y est assujettie.

19.1 Conditions supplémentaires pour l’application iOS (Apple) #

Si vous avez téléchargé l’application Jobiko à partir de l’App Store d’Apple, les conditions suivantes s’appliquent aussi à votre utilisation de cette application et l’emportent sur toute disposition contraire des présentes Conditions :

• Parties. Les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et Groupe Omnua inc., et non avec Apple Inc. (« Apple »). Groupe Omnua inc., et non Apple, est seule responsable de l’application et de son contenu.
• Licence. Votre licence d’utilisation de l’application se limite à une licence non transférable vous permettant de l’utiliser sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales des services multimédias d’Apple, sauf que l’application peut aussi être consultée et utilisée par d’autres comptes qui vous sont associés au moyen du partage familial ou de l’achat en volume.
• Maintenance et soutien. Nous sommes seuls responsables de la maintenance et du soutien de l’application (voir l’article 22). Apple n’a aucune obligation de fournir quelque service de maintenance ou de soutien que ce soit pour l’application.
• Garantie. Nous sommes seuls responsables de toute garantie relative au produit, expresse ou implicite en vertu de la loi, dans la mesure où elle n’est pas valablement exclue. Si l’application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, qui vous remboursera le prix d’achat de l’application, le cas échéant. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’application, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, tout dommage, coût ou frais attribuable à un défaut de conformité à une garantie relève de notre seule responsabilité, dans la mesure où les présentes Conditions ne l’excluent pas.
• Réclamations relatives au produit. C’est à nous, et non à Apple, qu’il revient de traiter toute réclamation de votre part ou d’un tiers concernant l’application ou le fait que vous la possédiez et l’utilisiez, notamment : (i) les réclamations en responsabilité du fait du produit ; (ii) toute réclamation selon laquelle l’application ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations fondées sur la législation en matière de protection du consommateur, de protection de la vie privée ou une législation semblable.
• Propriété intellectuelle. Si un tiers allègue que l’application, ou le fait que vous la possédiez et l’utilisiez, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, c’est à nous, et non à Apple, qu’il incombe exclusivement d’enquêter sur cette réclamation, de la contester, de la régler et de l’acquitter.
• Conformité aux lois. Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays visé par un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions du gouvernement des États-Unis (voir aussi l’article 16).
• Coordonnées. Les questions, plaintes ou réclamations concernant l’application doivent être adressées à Groupe Omnua inc. au moyen des coordonnées de l’article 22.
• Conditions de tiers. Vous devez respecter les conditions applicables de tiers lorsque vous utilisez l’application, par exemple votre contrat de services de données sans fil.
• Tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions en ce qu’elles s’appliquent à l’application iOS et, dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de les faire valoir contre vous à titre de tiers bénéficiaire.

20. Modifications des présentes Conditions #

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » et pourrons vous en aviser par l’entremise du Service ou par courriel. Les modifications prennent effet dès leur publication, sauf indication contraire de notre part. Votre utilisation continue du Service après la prise d’effet des modifications constitue votre acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez cesser d’utiliser le Service.

21. Dispositions générales #

• Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions et les documents qui y sont mentionnés (y compris la Politique de confidentialité et la Politique relative aux témoins) constituent l’entente intégrale entre vous et Groupe Omnua inc. concernant le Service.
• Divisibilité. Si une disposition est jugée inapplicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur, et la disposition inapplicable sera limitée dans la mesure minimale nécessaire.
• Absence de renonciation. Notre défaut d’appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.
• Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement. Nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs.
• Force majeure. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances causés par des événements indépendants de notre volonté raisonnable.
• Avis. Nous pouvons vous transmettre des avis par l’entremise du Service ou par courriel ; vous pouvez communiquer avec nous comme il est indiqué ci-dessous.

22. Coordonnées #

• Courriel : support@jobiko.org, pour l’assistance, les demandes relatives aux renseignements personnels, les signalements de sécurité et les avis juridiques (indiquez « Confidentialité », « Sécurité » ou « Avis juridique » dans l’objet ; une adresse postale est disponible sur demande)
• Exploitant : Groupe Omnua inc., société par actions constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), NEQ 1182426842